Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lumineuses la nuit Depuis le 1er juillet 2012, les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du... Lire la suite

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