Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits que la Constitution garantit, du principe de contrôle des dépenses engagées par les organismes prestataires d'activités de formation.Les obligations des organismes de formation professionnelle continueLe code du travail organise l'accès des travailleurs à la for... Lire la suite

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