Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Historique

• L'ouverture du capital de la Poste
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La P...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle publicité pour les délégations de service public?
  Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique et cumul d'emplois
  Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur les contrats de partenariat publiée
  Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les ACCA demeurent en sursis
  Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi V...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un décret sur l'encellulement individuel
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation (première) d'un partenariat public-privé
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
  Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
  Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du code électoral
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie régle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'eau publique à l'eau privée
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MAR...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.Préc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
  Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une popula...
  Source : www.eurojuris.fr
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