Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de sa délégation. Il s’agissait plus particulière... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK