Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Communication des documents administratifs communicables

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, et plus particulièrement en ce qui concerne cette contribution, des communes.Nul ne peut donner ce qu'il n'a pas!En matière de communication des documents administratifs communicables, l... Lire la suite

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