Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

La création du délit de violence psychologique conjugale

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".Renforcement de la lutte contre les violences conjugaleSelon le gouvernement, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières anné... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK