Historique
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Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / ProcéduresLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...