Cabinet d'avocat Saint-Gaudens

Actus particuliers

Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025

Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du domma...

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fournitu...

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupatio...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1er du code de la cons...

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025

Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électroma...

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Actus entreprises

Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025

Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entreprise assurée auprès...

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un act...

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi au vendredi), perme...

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Actus collectivités

Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025

De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’urbanisme prévoit que le SCOT « précise, en tenant c...

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025

Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet de vifs débats. Alors...

Le tourisme, une économie patrimoniale

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfets de Région d’entrer dans une logique de recensement des biens patrimoniaux destinés à être mis en tourisme. Cette circ...

L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi, une gestion efficace de ces actifs est essentielle pour optimiser son utilisation, assurer son entre...

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