Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. L... Lire la suite

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