Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :  - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite

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