Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Maire

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Auteur : Launay Clément
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant de cette société ont été mises en paiement et ce... Lire la suite

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