Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK