Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Assurance construction

L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constru... Lire la suite

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