Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Notion de consommateur

Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit de la reprise pure et simple de la définition du... Lire la suite

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