Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Auteur : RICHARD Clarisse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2... Lire la suite

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