Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le :
20/12/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration d'utilité publiqueIl appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de dr... Lire la suite
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
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Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationOui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
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Expropriation: référé suspension contre une DUP
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