Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frLe 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...Source : www.eurojuris.fr
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