Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
construction maison - Crédit photo : © Michael Flippo
Crédit photo : © Michael Flippo

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Auteur : AVRIL Maud
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 janvier 2019, n°17-25952). Les faits sont les sui... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK