Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les personnes publiques à leurs agentsLe Conseil d'Etat a é... Lire la suite

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