Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Chômage et maintien des garanties complémentaires

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
L'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance après rupture du contrat de travail est enfin effectif.Maintien des assurances complémentaires après rupture du contrat de travail1- L'objectif :Ce texte per... Lire la suite

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