Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?Non. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procéd... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK