Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail commercial

Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur

Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite

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