Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette disposition permettait l’amortissement d’une partie de l’indemnisation par le FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) dans les cas, notamment, où, le licenciement concernait un c... Lire la suite

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