Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Contrefaçon de logiciel

Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création

Auteur : BASTID Nathalie
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant. Avant toute défense au fond, se posait une question de recevabilité d’une exception de nullité. En effet, le licencié a soulevé devant le juge d... Lire la suite

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