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Fonction publique

Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire app... Lire la suite

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