Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Formation professionnelle

Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite

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