Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Réception travaux construction

Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la société FINAPAR par un acte de vente en l’état futur d’achèvement.  La livraison de l’ouvrage a été prononcée avec réserves le 22 novembre 2020, notamment concernant les menuiseries et leur étanchéité... Lire la suite

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