Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Procédures collectives

La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Auteur : FOREST Stéphanie
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, avant de statuer, communication des pièces et actes r... Lire la suite

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