Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Accident de la route

La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 4 janv... Lire la suite

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