Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Urbanisme et droit de préemption

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer une action ou une opération d'aménagement répondan... Lire la suite

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