Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Garantie livraison construction maison

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix et délai convenus. Un rapport d’expertise judicia... Lire la suite

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