Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Banque et cautionnement

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérieure de plusieurs mois au cautionnement pour évaluer l’absence de disproportion ou la disproportion entre l’engagement souscrit par cette caution et ses facultés de rembou... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK