Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Redevance port de plaisance

L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domaine de l'État, qu'en prenant en compte pour fixer le montant de la redevance les éléments caractéristiques des conditions d'exploitation du port de plaisance (qualité du pl... Lire la suite

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