Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Démolition construction

Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que le juge doit rechercher s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre le coût d’une solution réparatoire pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier, au rega... Lire la suite

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