Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Exploitation agricole

Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural. Pour contextualiser, le CELRL a acquis par un acte notarié des parcelles au sein d’une commune dont... Lire la suite

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