L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
13/08/2024
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08
2024
Source : www.eurojuris.frUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et rembours... Lire la suite
Historique
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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...Source : www.eurojuris.fr
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
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Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En...Source : www.eurojuris.fr
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
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