Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Marché public

Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception

Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jours pour transmettre le projet de décompte final court à compter de la proposition du maître d’œuvre relative à la réception. Si la proposition a été faite « sous réserve », ce délai court à compter de la levée de ces réserves, même pour les travaux n’ayant pas fait l... Lire la suite

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