Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Pacte d'associés

Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments... Lire la suite

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