Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Prêt et devoir de mise en garde du banquier

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une solution identique « l'action en responsabilité de... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK