Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Géolocalisation

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Auteur : ORVA-VACCARO & ASSOCIES
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géolocalisation installé sur les véhicules professionnels de salariés afin de fonder le licenciement de ces derniers pour avoir utilisé ces véhicules à d... Lire la suite

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