Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Secret des correspondances avec son avocat

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Auteur : SACHON Meghane
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et apporte la précision de ce que le courrier de la secrétaire d’un avocat destiné à l’un de ses confrères est également couvert par le secret professionnel dè... Lire la suite

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