Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage

Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et non pour le compte du maître de l’ouvrage.La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantierLa garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie f... Lire la suite

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