Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Conflit de nationalités et de juge

Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).Question préjudicielleIaszlo X et Csilla Marta Y, de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont... Lire la suite

Historique

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