Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relat... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK