Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Médecin et lanceur d'alerte

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK