Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Droit à l'image

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Auteur : NIGON Audrey
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Après leur départ de la société, ces salariés avaient adressé un courrier à leur employeur afin de lui demander de supprimer cette photographie où ils apparaissaient. L’empl... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK