Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes

Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à la lumière de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010.Les victimes d'accident du travail dont l'employeur est responsable d'une faute inexcusable ne sont pa... Lire la suite

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