Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation

Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Par quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au travailSommaire:Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un ha... Lire la suite

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