Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Arrhes ou acompte?

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils ne parviennent pas à récupérer.Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui fina... Lire la suite

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