Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité

Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la période de protection de 4 semaines suivant le te... Lire la suite

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